Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 9-88 relative aux Obligations comptables des commercants
2.
Code Général des Impôts 2020
3.
Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire
Bon à savoir
La période d'exigibilité du paiement de l'Impôt sur le Revenu est de 2 mois. Au delà des 2 mois l'investisseur est assujetti à des pénalités :
- 10% de pénalité pour non paiement;
- 5% de majoration pour le premier mois de retard;
- 0,5% de majoration pour tous les mois additionnels.
* Il faut payer la cotisation minimale qui est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’IR sont tenus de verser même en absence de bénéfice. Art.144 du Code Général des impôts.
*Il faut payer l’IR spontanément avant le 1er Mai 2016 conformément à l’article 173-1 du CGI.
