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Télédéclaration de l'impôt  (1)
Télépaiement de l'impôt  (1)

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(last modified: 1/18/2018)

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1. Code Général des Impôts 2020
Code Général des Impôts 2020
2. Loi 9-88 relative aux Obligations comptables  des commercants
Loi 9-88 relative aux Obligations comptables des commercants
3. Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou  activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire
Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire

Bon à savoir

L'Impôt sur le Revenu est payé sur la base de la somme des revenus net imposables (revenus professionnels, fonciers, agricoles, capitaux mobiliers, revenus salariaux). Nous ne traitons que le cas des revenus professionnels.
Il existe 3 types de régimes:
- Régime réel : standard, documenté sur cette procédure
- Régime simplifié : applicable sur option (Art 43 et 44 CGI). En sont exclus :
x Les professions commerciales, activités industrielles ou artisanales et les armateurs pour la pêche dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 2.000.000 de dirhams,
x Les prestataires de services dont le CA hors taxe dépasse 500.000 de dirhams.
La clôture de l'exercice comptable doit être faite le 31 décembre. Le RNS est déterminé d'après l'excédent des recettes sur les dépenses à l'exclusion des provisions et du déficit reportable (Art 38 CGI)
- Régime forfaitaire : pas de comptabilité à fournir - Impôt calculé par l’administration. Le régime du forfait est applicable sur option (Art 43 et 44 CGI).
En sont exclus :
x Les contribuables exerçant une des professions prévues par le Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009 (article 1),
Les contribuables dont le chiffre d'affaires TTC annuel dépasse :
a/ 1.000.000 de dirhams (Ex : professions commerciales, activités industrielles ou artisanales et armateurs pour la pêche) b/ 250.000 de dirhams s'il s'agit de prestataires de service, de professions libérales...

Déclaration annuelle à déposer avant le 31 mars pour les revenus de l’année fiscale (année civile) précédente.
Après le dépôt de ladite déclaration par l'usager, l'inspecteur des impôts vérifie que tout est correct, puis il effectue une saisie et émet un avis d’imposition qui sera envoyé par courrier au siège social de la société.
Il est à noter qu'il faut déposer la déclaration de l'impôt dans la Direction Régionale des Impôts selon la zone dont relève le siège social de la société.
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