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Télédéclaration de l'impôt  (1)
Télépaiement de l'impôt  (1)

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(last modified: 1/18/2018)

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1. Code Général des Impôts 2020
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2. Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)

Bon à savoir

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.
‐ Lorsque le montant de l’I.S dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.
‐ En cas d’excédent d’impôt, celui‐ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société, avant l'expiration du 3ème mois (31 mars), 6ème mois (31 juin), 9ème mois (31 septembre), 12ème mois (31 décembre) suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.
Il est à noter que les frais de la création de l'entreprise sont déductibles de l'I.S, il suffit de garder les reçus de chaque transaction.

La cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables soumis à l'Impôt sur les Sociétés ou à l'Impôt sur le Revenu sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice.
La base de calcul de la cotisation minimale:
Le taux est de 0,50% et de 0.25% pour les ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité.
Le montant de la cotisation minimale, même en l'absence de chiffre d'affaires, ne peut être inférieur à 3 000 MAD pour les contribuables soumis à l'Impôt sur les Sociétés
Le paiement doit être effectué avant le 01 février de chaque année.
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