Le dépôt électronique vous permet de renseigner votre formulaire d'inscription à l'aide d'un assistant et de suivre la progression de votre dossier en ligne.

Tel que prévu par la loi n°114.13 relative au statut de l’Auto-entrepreneur, une liste d’activités éligibles est fixée par voie réglementaire. Au moment de son inscription, l’Auto-entrepreneur pourra vérifier l’éligibilité de son activité sur la plateforme dédiée.

En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’Auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.