La catégorisation distingue deux types d’agrément « A » et « B ». Le classement est prononcé par une commission ad-hoc, sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de gestion.

a. la commission ad-hoc Une commission instituée au niveau central est chargée de l’examen des demandes d’agrément pour le bénéfice des facilités octroyées dans le cadre du programme de catégorisation et prononce le classement de l’entreprise concernée.

b. Notification des décisions de classement Les décisions prises par la commission d’agrément sont notifiées aux entreprises concernées sans délais : 1.les entreprises non agréées sont informées des motifs 2.les entreprises agréées seront invitées à la signature des conventions correspondant à leurs agréments.