Dahir n°1-03-194 portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code de travail
Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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البند 3